Les avantages fiscaux à la Recherche et Développement et à l’Innovation sont nés en 1984 avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui a beaucoup évolué depuis. Le Crédit d’Impôt innovation (CII) a, quant à lui, été instauré par la Loi de Finances de 2013. Pour les entreprises nouvellement créées, le statut « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) présente des avantages fiscaux et des réductions de charges, mais pas uniquement. Enfin, pour les sous-traitants dont les clients souhaitent bénéficier de réduction fiscale grâce aux CIR et CII, il est indispensable d’obtenir un agrément auprès du Ministère concerné.
Distinction en Recherche et développement (R&D) et Innovation
Mais avant tout, il s’agit de différencier les travaux de R&D des travaux d’Innovation. Cette distinction est définie par le Manuel d’Oslo de l’OCDE (2005, 3e édition). De manière extrêmement simpliste (donc insuffisante pour identifier clairement ces 2 activités), on peut dire que :
Cette différenciation est le prérequis à toute déclaration de CIR ou CII sécurisée. Si elle peut s’avérer extrêmement difficile de prime abord, l’expertise de COALYSE vous permet de supprimer toute prise de risque quant à l’éligibilité de votre activité.
Principes généraux du CIR et du CII
Le principe de ces incitations fiscales à la Recherche et à l’Innovation est d’octroyer une réduction de l’impôt sur les sociétés (IS) aux entreprises qui réalisent des travaux de R&D et / ou d’Innovation.
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’IS, votre Centre des Impôts vous rembourse la différence1 !
1 Valable uniquement pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les entreprises ayant obtenu le statut « Jeune Entreprise Innovante » et les entreprises en difficulté. Pour les autres sociétés (ETI et grands groupes), le reliquat de crédit d’impôt est gardé en créance et imputé sur l’IS de l’année suivante. Au bout de 3 ans, le reliquat non imputé est remboursé.
Dépenses éligibles aux CIR et CII
Le calcul de CIR et CII est complexe et tend à se complexifier encore plus au fil des modifications apportées par les différentes Lois de Finances annuelles. Là encore, l’expertise de COALYSE est votre meilleure alliée pour y voir clair. Il s’agit de déterminer l’assiette des dépenses éligibles.
Le CIR représente 30 % de l’assiette des dépenses de Recherche et Développement éligibles.
Le CII représente 20 % des dépenses d’Innovation éligibles plafonnées à 400 000 Euros. Il convient de noter que la Loi de Finances Publiques de 2022 apporte de nouvelles modifications. A compter du CII 2022, déclaré au cours de l’année 2023, le taux de remboursement passe de 20 à 30 % de l’assiette des dépenses éligibles en contrepartie d’une suppression de la prise en compte forfaitaire des frais de fonctionnement, initialement pris en compte à hauteur de 43 % des dépenses de personnel.
D’une manière simplifiée, les dépenses éligibles au CIR et au CII sont les suivantes :
Le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation
L’objectif de COALYSE est multiple :
Une mission CIR et / ou CII se déroule en plusieurs étapes que nous assurons intégralement :
Une mission CIR et / ou CII se déroule en plusieurs étapes que nous assurons intégralement
Nous identifions les projets et les personnels éligibles
Étape A | Éligibilité
Nous mettons en face de chaque projet les dépenses éligibles
Nous récoltons les pièces comptables et les informations techniques et scientifiques permettant la déclaration
Étape B | Calculs
Nous réalisons les calculs de vos CIR et CII et vous les envoyons pour validation
Nous vous accompagnons dans la rédaction des cerfas de déclaration de vos CIR et CII
Étape C | Déclaration
Nous assurons le suivi de vos déclarations auprès de votre service des impôts
Nous rédigeons intégralement le dossier scientifique et compilons les pièces du dossier justificatif
Étape D | Justification
Nous répondons aux demandes de vérification des dossiers par l’Administration fiscale
Nous suivons le remboursement de vos crédits d’impôt, le cas échéant
Étape E | Remboursement
En cas de contrôle fiscal, nous vous assistons dans la défense du dossier et répondons aux éventuelles questions de l’inspecteur des impôts
Étape F | Défense
Le statut « Jeune Entreprise Innovante » ou JEI
Le statut JEI est réservé aux PME réalisant des travaux de R&D sur le territoire français et dédiant plus de 15 % de leurs charges fiscalement déductibles annuelles à ces travaux. Il permet d’obtenir des avantages :
L’obtention du statut JEI justifie la reconnaissance de l’administration de votre activité de R&D. Par conséquent, il autorise et rend implicitement obligatoire la déclaration de CIR.
L’obtention du statut JEI passe par la validation d’un rescrit par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
COALYSE vous accompagne dans l’intégralité des étapes de validation de votre statut :
Les agréments CIR et CII
La déclaration dans l’assiette des dépenses du CIR ou du CII de factures acquittées auprès d’un sous-traitant réalisant pour vous une partie de vos travaux de R&D ou d’Innovation n’est possible que si ce sous-traitant est détenteur :
L’objectif de ce dispositif pour l’Administration est de s’assurer que les sous-traitant dont les factures sont déclarées par leurs donneurs d’ordre dans l’assiette des dépenses de R&D ou d’Innovation possèdent les compétents internes nécessaires à la réalisation de tels travaux.
Les agrément CIR sont octroyés pour une période de 3 ans renouvelables. Les demandes d’agrément CIR sont à adresser au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation avant le 15 mars de l’année en cours pour être valables rétroactivement depuis 1er janvier de cette même année.
Les agréments CII sont octroyés pour une période de 5 ans renouvelable. Les demandes d’agrément CII sont à adresser à la Direction Générale des Entreprises (DGE) avant le 30 septembre de l’année en cours pour être valables rétroactivement depuis le 1er janvier de cette même année.
Que ce soit pour votre demande d’agrément CIR ou CII, COALYSE prend en charge la réalisation intégrale du dossier et assure son envoi ainsi que son traitement par l’administration compétente.
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